Conditions générales de ventes

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») sont applicables aux relations commerciales proposées par la société BJT PARTNERS, ayant pour nom commercial « RINGOVER GROUP », société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 480234210, dont le siège social est situé 26 rue Friant à Paris (75014), (ci-après « BJT PARTNERS » ou « le Prestataire » ou « RINGOVER GROUP »), à ses clients (ci-après dénommés le « Client » ou le « Souscripteur »), qui n’utilisent ce Service qu’en relation directe avec leur activité professionnelle).

Ces CGV qui définissent les droits et obligations des parties au titre de la fourniture et de l’utilisation du service de standard téléphonique RingOver, doivent être acceptées par le Souscripteur ainsi que par toutes personnes invitées par le Souscripteur à utiliser ce service. Ces CGV que vous pouvez sauvegarder, imprimer et conserver, prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si telle ou telle clause des CGV devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable.

Il est rappelé que BJT PARTNERS peut être contactée en utilisant les formulaires de contact mis en ligne sur le site www.ringover.com ou bien par courrier à l’adresse suivante : BJT PARTNERS, RingOver.com, 26 rue Friant à Paris (75014).

Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française. Toute Souscription au service vaut acceptation des Conditions Générales.

Définitions

Le « Service » désigne l'ensemble des services proposés par BJT PARTNERS accessible sur les sites Internet RingOver.com et MyRingOver.com, ainsi que sur l’application RingOver iOS et Android..

Le « Client » ou le « Souscripteur » désigne la personne qui s’inscrit au Service proposé par BJT PARTNERS. Il doit s’agir d’un professionnel âgé de 18 ans au minimum ayant le pouvoir d’engager à cette fin la personne morale qu’il représente. Le Souscripteur a la faculté d’activer des comptes au profit d’autres Utilisateurs.

L’« Inscription » ou la « Souscription » est le processus par lequel le Souscripteur effectue les démarches lui permettant de bénéficier du Service auprès de BJT PARTNERS ou auprès de l’un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés.

Le « Compte Souscripteur » désigne le compte créé par le Souscripteur lors de son Inscription et auquel sont rattachés les comptes des Utilisateurs.

L’« Utilisateur » désigne tout professionnel âgé de 18 ans au minimum autorisé à utiliser le Service par le Souscripteur ou un Administrateur à la suite de la création d’un compte Utilisateur. L’utilisation du Service par l’Utilisateur s’effectue sous la responsabilité du Souscripteur.

Le « Compte Utilisateur » désigne le compte créé par le Souscripteur et attribué à l’Utilisateur pour l’utilisation du Service.

Les « Comptes RingOver » désignent le Compte Souscripteur et les Comptes Utilisateurs créés par le Souscripteur.

Le « Numéro RingOver » désigne le numéro de téléphone attribué au Souscripteur lors de son Inscription au Service ou le numéro de téléphone attribué à l’Utilisateur par le Souscripteur.

L’« Administrateur » désigne tout professionnel âgé de 18 ans au minimum autorisé par le Souscripteur ou un autre Administrateur à administrer et gérer un Compte Utilisateur.

Le « Bon de Commande » désigne le Bon de Commande adressé par BJT PARTNERS au Client ou au Souscripteur précisant notamment l'abonnement choisi par ce dernier, qui doit être retourné à BJT PARTNERS daté et signé afin de finaliser l'Inscription.

1. Description du Service et prérequis

RingOver est un service de standard téléphonique sur internet, qui permet aux collaborateurs d’une société de recevoir et de passer des appels téléphoniques directement depuis un navigateur internet (sans logiciel à installer), une applicationmobile ou un téléphone SIP.

RingOver permet aussi de transférer automatiquement les appels à destination du Numéro RingOver sur un numéro de téléphone fixe ou mobile et de recevoir et d’envoyer des fax, dans les conditions définies ci-après.

Ce Service est accessible à l’ensemble des professionnels, exceptés ceux situés sur le territoire des Etats-Unis où le Service n’est actuellement pas disponible.

La personne souhaitant bénéficier du Service doit se rendre sur le site RingOver.com afin de s’inscrire et renseigne à cette occasion une adresse email et une adresse postale correspondant à sa localisation géographique valides qui vont lui permettre de créer un Compte Souscripteur et éventuellement des Comptes Utilisateurs.

BJT PARTNERS communique alors au Souscripteur, un ou plusieurs Numéros RingOver qui sont rattachés aux Comptes RingOver crées par le Souscripteur, les choix et le type de numéros proposés dépendant de la localisation indiquée par le Souscripteur lors de son Inscription.

Le Service RingOver ne pourra être utilisé pour passer des appels d’urgence (112, 17, 18, 115…) qu’à la demande expresse du Client, sous réserve que le pays concerné soit éligible (France, Belgique, Suisse, Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Italie, Suède, Autriche) et que le Souscripteur ai transmis à BJT PARTNERS des justificatifs de sa localisation géographique.

Il est de la responsabilité exclusive du Client, s’il n’a pas activé les appels d’urgence, d’en informer l’ensemble des Utilisateurs.

Il est expressément convenu qu’en cas d’erreur ou d’inexactitude dans la localisation géographique renseignée par le Client, BJT PARTNERS n'encourra aucune responsabilité notamment en cas d’échec d’acheminement d’un appel d’urgence. De plus, BJT PARTNERS pourra résilier le Compte Souscripteur sans préavis, ni indemnités.

Avant de s’abonner, le Souscripteur doit s’assurer que son opérateur téléphonique/internet lui offre la possibilité de recevoir et de passer des appels téléphoniques directement depuis un navigateur internet (sans logiciel à installer), une application mobile ou un téléphone SIP. Sans cette fonctionnalité, l’utilisation du Service est impossible.

En cas d’utilisation d’un téléphone SIP par l’Utilisateur, il est de sa responsabilité de s’assurer, en outre, pour obtenir un service de qualité :

  • d'avoir une connexion Internet de bonne qualité, d'un débit réel de 2 Mb/s en réception et 1 Mb/s en émission
  • de la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau
  • de l'utilisation d'un équipment d'accès respectant l'intégrité des messages SIP
  • l'ouverture des ports TCP : 443, 1443, 2443 et UDP : 5060 et de 16384 à 32768
  • de l'utilisation des codecs par ordre de préférence : OPUS, G711 (PCMA, PCMU)

BJT PARTNERS attire particulièrement l’attention du Client sur le fait que le protocole MRCP n'est pas supporté.

Une présentation des services proposés par BJT PARTNERS est disponible sur le présent site à l’adresse suivante : http://www.ringover.com/comment étant précisé que les Numéros RingOver ne sont pas publiés dans les annuaires téléphoniques. Il appartient au Souscripteur de se rapprocher des services d’annuaires téléphoniques afin d’y faire figurer un ou plusieurs de ses Numéros RingOver.

2. Conditions de Souscription et activation du Service

Lors de la Souscription au Service, le Souscripteur devra justifier de son identité et de sa capacité à agir et à représenter le Client par la production de justificatifs (tels qu’extrait k-bis, pièce d’identité, pouvoirs etc…).

L’activation d’un Compte Souscripteur est laissée à l’appréciation de BJT PARTNERS, laquelle se réserve notamment le droit de ne pas activer le Compte Souscripteur en cas de doute sur l’identité ou la capacité à s’engager du Souscripteur, de déclarations inexactes de sa part, d’absence d’accord des centres de paiement bancaire concernés…

L’activation du Service pour les offres Business et Corporate est en outre subordonnée au paiement effectif de la première mensualité du compte.

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, un Numéro RingOver est attribué à l’Utilisateur.

Les autorités de régulations peuvent exiger des justificatifs de l’identité de l’Utilisateur en fonction du type et de la zone de numérotation du numéro de téléphone choisis lors de l’Inscription. Ces justificatifs devront être fournis par le Souscripteur après la création du Compte Utilisateur. Aucune activation du Service ne sera possible tant que ces justificatifs n’auront pas été fournis.

En l’absence de ces justificatifs, BJT PARTNERS résiliera de plein droit le Compte Utilisateur concerné et aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de déclarations inexactes lors de l’Inscription, et en l’absence de régularisation dans un délai de 8 (huit) jours après mise en demeure de BJT PARTNERS, celle-ci pourra résilier de plein droit le Compte Utilisateur. Toutes les sommes versées par le Client resteront acquises à BJT PARTNERS.

3. Acceptation et modification des CGV RingOver.com

Conformément à l’article 1127-1 du Code Civil, portant sur les prestations de services par voie électronique, BJT PARTNERS met à la disposition de ses clients sur son site « www.ringover.com » les conditions contractuelles applicables au service « RingOver.com », ainsi que les différentes étapes à suivre afin de conclure le présent contrat. Avant la conclusion du contrat, BJT PARTNERS mettra en œuvre les moyens techniques permettant à l’Utilisateur, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Pour souscrire au service de RingOver.com, le Souscripteur doit :

  • soit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription en ligne et valider son inscription. En cochant la case «J'ai lu et j'accepte les C.G.V.», le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s'y soumettre sans aucune réserve.
  • Soit parapher, signer et renvoyer le Bon de Commande dûment complété ainsi que l'ensemble des annexes (qui comprennent les présentes C.G.V.) à l'adresse suivante : BJT Partners, Service RingOver, 26, rue Friant, 75014 Paris.

Le Souscripteur reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La Souscription à un ou plusieurs Service(s) de RingOver.com ainsi que l'utilisation de ce(s) Service(s) et du site www.RingOver.com suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Souscripteur.

A tout moment, le Souscripteur peut modifier les informations le concernant et les paramètres de son compte, à partir de son compte accessible en ligne. Les frais éventuels (abonnements à la connexion Internet, etc.) induits par la souscription au Service du Prestataire et l’utilisation de ceux-ci sont à la charge du Souscripteur. Le Souscripteur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de RingOver.com sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications.

Toutes les informations concernant l’utilisation du Service sont données sur le site www.RingOver.com. Pour tous renseignements complémentaires, les Souscripteurs peuvent contacter le service client en utilisant le formulaire de contact en ligne. Le service client ne fonctionne qu'en langues française et anglaise, la réponse à des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garantie.

RingOver.com se réserve le droit de changer le mode d'utilisation et les CGV de ses Services à tout moment. Les Souscripteurs sont informés de ces modifications par message électronique (envoyé à l'adresse électronique fournie lors de l'Inscription) et sur le site internet http://www.RingOver.com. L’ensemble des modifications des Conditions Générales s'appliqueront à tous les Souscripteurs, y compris les Souscripteurs inscrits avant le changement. Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec BJT PARTNERS cesseront automatiquement si le Souscripteur informe BJT PARTNERS de son refus de respecter les Conditions Générales ainsi modifiées, à défaut et dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de mise en ligne des CGV révisées, le Client sera réputé avoir accepté les termes des CGV révisées.

4. Abonnement et utikisatuib du service

4.1. Offres Business et Corporate

Le Client a la faculté de bénéficier du Service en souscrivant soit (i) une offre sans engagement de durée ou en prépaiement sur douze (12) mois, soit (ii) une offre avec un engagement de durée de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois. Les tarifs de l’abonnement sont accessibles sur le Bon de Commande ou depuis la page http://www.RingOver.com/inscription

L’Utilisateur peut recevoir et envoyer des fax sous réserve de souscrire un numéro de fax en option.

Depuis son navigateur internet, son application mobile ou son téléphone SIP, chaque Utilisateur bénéficie d’un forfait d’appel et d’envoi de fax illimité auprès de de 200 correspondants distincts par mois et dans la limite de 2 heures maximum par appel et par envoi de fax, s’agissant des appels vers les destinations suivantes accessibles à l’url suivante https://www.ringover.com/fr/tarifs ou à la page du Bon de Commande "Tarifs des appels" et ci-après désignées sous le terme “Zone 1” ou "Inclus".

En plus de ce Forfait Illimité, chaque Utilisateur bénéficie de 2 heures de Redirection d’appels de son Numéro RingOver vers un numéro de téléphone de la Zone 1. Les heures de Redirection d’appels sont décomptées à la seconde, dès la première seconde.

Le Compte Utilisateur de chaque Utilisateur n’est utilisable que par cet Utilisateur, depuis le navigateur web de son ordinateur personnel ou depuis son téléphone IP personnel. Le partage et l’usage mutualisé du Compte Utilisateur ne sont pas autorisés. En particulier, l'utilisation du Compte Utilisateur comme fournisseur de collecte et/ou de terminaison d'appels n'est pas autorisée et il est notamment interdit d’utiliser le Service pour recevoir ou émettre des appels avec un commutateur téléphonique, un standard téléphonique, un automate d'appel ou un logiciel de téléphonie. Le Compte utilisateur est limité à un seul appel simultané par Utilisateur.

Pour pouvoir passer ou recevoir des appels non compris dans ce forfait illimité, le Souscripteur doit au préalable acheter des crédits de communications (prépayés), qui seront utilisables par l’ensemble des Utilisateurs. Ces crédits valables pendant toute la durée de la souscription de l’abonnement, sont non remboursables, non échangeables et non transférables à un autre Compte Souscripteur.

Dans les pays éligibles, l’Utilisateur peut bénéficier d’un numéro de téléphone mobile réservé uniquement à un usage interpersonnel. En particulier, si à un instant t, le nombre de SMS reçus moins le nombre de SMS envoyés est supérieur à 100, BJT PARTNERS se réserve le droit de suspendre de plein droit le numéro mobile et ce sans préavis. Il n’est pas possible d’envoyer des SMS+, des SMS surtaxés et des SMS à destination de l’international.

Dans le cadre de l’offre Corporate, le Souscripteur peut sur demande auprès du service client activer ou désactiver l’option d’enregistrement automatique.

Conformément aux lois et réglementations en vigueur, l’Utilisateur doit informer ses correspondants de l’enregistrement de leur conversation téléphonique et du fait qu’ils peuvent à tout moment s’opposer à un tel enregistrement.

En cas d’activation de l’option d’enregistrement des appels, les appels enregistrés seront archivés pour une période de trois (3) mois étant précisé que la responsabilité de BJT PARTNERS ne pourra en aucun cas être recherchée au titre de ces enregistrements, de leurs contenus, ou de leur archivage.

BJT PARTNERS garantit la confidentialité des fichiers ainsi archivés et s’engage à ne pas les divulguer auprès de tiers sauf en cas de commandement d’une autorité légitime, telle qu’une décision de justice.

En cas de résiliation de l’option d’enregistrement des appels et/ou du Service, BJT PARTNERS supprimera automatiquement l’ensemble des fichiers archivés de l’Utilisateur. Il incombe donc dans un tel cas à l’Utilisateur et au Souscripteur de bien veiller à télécharger au préalable l’ensemble de ses fichiers.

Les Comptes Souscripteur et Utilisateur sont résiliables d’un (1) mois sur l‘autre en facturation mensuelle ou moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois avant le terme en cas d’abonnement pour une durée égale ou supérieure à douze (12) mois.

4.2. Offre Découverte

Le Client bénéficie du Service en souscrivant gratuitement à l’offre depuis la page http://www.ringover.com/inscription.

Depuis son navigateur internet ou son application mobile, chaque Utilisateur bénéficie de la réception illimitée des appels ainsi que de deux heures d’appels vers les destinations de la Zone 1.

Les Comptes RingOver de l’offre Découverte sont limités à 3 Utilisateurs maximum.

4.3. Dépassement de forfait

En cas de dépassement du forfait dans le cadre des offres Business et Corporate, les appels seront facturés à la seconde, selon nos tarifs en vigueur (à titre d’exemple : pour la France Fixe : trois centimes d’euros HT (0,03 € HT) par minute).

5. Service de retranscription par écrit des messages vocaux

BJT PARTNERS peut être amenée à proposer un service de retranscription par écrit des messages vocaux. Le but de ce service n’est pas de retranscrire à l’identique le message vocal mais de permettre à l’Utilisateur d’avoir une idée du contenu du message vocal. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations communiquées en écoutant le message vocal.

BJT PARTNERS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de donner satisfaction au Client mais ne garantit pas l’exactitude de la transcription. BJT PARTNERS ne peut pas être tenu responsable des erreurs de transcription, ni de ses éventuelles conséquences. Les incidents relatifs à la fourniture de ce Service par BJT PARTNERS peuvent être signalés à BJT PARTNERS 7j/7j et 24h/24h à l'adresse suivante : .

6. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Souscription et correspondent aux prix indiqués sur le Bon de Commande signé par le Souscripteur, ou à défaut sur le site www.ringover.com à la page http://www.ringover.com/tarifs.

En cas d’appels non compris dans le forfait illimité visé à l’article 4, le Service fera l’objet d’une facturation à la seconde dès la première seconde, sauf dans le cas des appels vers les numéros spéciaux.

7. Modification des tarifs

BJT PARTNERS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute baisse des tarifs pourra être réalisée par BJT PARTNERS sans délais particuliers. Dans le cas d’une hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par un message envoyé à son adresse e-mail de contact.

L’utilisation continue du Service ou la non-résiliation du Service passé ce délai d’un (1) mois constituera pour le Client une acceptation des nouveaux tarifs.

8. Mode de paiement et facturation

8.1. Mode de paiement

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire ou prélèvement bancaire uniquement.

Lors de la Souscription, le Souscripteur fournit ses coordonnées bancaires et autorise BJT PARTNERS à prélever automatiquement sur son compte bancaire les sommes dues en exécution du Service, conformément aux présentes CGV.

Le Service fonctionne par la suite en prépaiement.

La mensualité fera ainsi l’objet d’un prélèvement automatique à la date anniversaire de la Souscription de l‘Abonnement.

En cas d’ajout d’Utilisateurs supplémentaires, les abonnements correspondant seront facturés au prorata jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement initial.

8.2. Facturation

Les factures sont établies mensuellement à la date anniversaire de la Souscription de l’Abonnement. BJT PARTNERS se réserve le droit d’effectuer le paiement par Carte Bancaire ou prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le Client peut accéder à sa facture dans son espace client sur le site RingOver.com.

En cas de refus de paiement de la part de notre partenaire bancaire, le Client sera averti de l’échec de la procédure par un message envoyé vers son adresse e-mail de contact. BJT PARTNERS se réserve le droit de résilier l’accès au service si le Client n’a pas régularisé son paiement dans un délai de 24h après l’envoi de ce message, sans que cela ne constitue en aucun cas un préjudice pour le Client.

Les sommes perçues par BJT PARTNERS sont irrémédiablement acquises. Elles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Toutes les factures émises seront dues, même en cas de suspension du Service par BJT PARTNERS consécutive à un impayé de la part du Client.

BJT PARTNERS tient à disposition du Client les éléments concernant la facturation.

La facturation du Client est effectuée en fonction des données enregistrées systématiquement sur les supports informatiques de BJT PARTNERS, qui sont conservées pendant 12 mois. Ces données font foi de l’utilisation du Service par le Client.

8.3. Contestation

En cas de contestation à l’égard des sommes facturées par BJT PARTNERS pour l’utilisation du Service, le Client doit effectuer une notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur laquelle porte la contestation. Le Client reste tenu du paiement dans l’attente d’une issue.

En cas de réduction de la facture contestée, BJT PARTNERS émettra un avoir au profit du Client qui viendra en déduction de la facture suivante après accord entre les deux Parties.

8.4. Retard de paiement

Des pénalités de retard seront dues sans qu’un rappel soit nécessaire, si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d’intérêt applicable dans ce cas sera le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet, majoré de 10 points, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement, étant précisé que BJT PARTNERS se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des relances, mises en demeure et de façon général du recouvrement de ses créances.

9. Taxes

Tous les prix indiqués dans les présentes CGV ou sur le site internet www.RingOver.com sont libellés en Euros, en Francs Suisses ou en Livres Sterlings Hors taxe selon le lieu de situation géographique renseigné par le Souscripteur lors de son Inscription.

Par défaut, le taux de la TVA française applicable en France Métropolitaine est de 20 %, sachant que le taux de TVA effectivement appliqué au Client dépendra de sa situation géographique et des informations qu’il aura renseignées lors de son Inscription.

10. Conditions d'utilisation

10.1. Utilisation conforme à la loi

Le service RingOver doit être utilisé uniquement dans un cadre légal.

Toutes les commandes passées à BJT PARTNERS sont destinées à l'usage professionnel du Client.

Le Client et les Utilisateurs du Service reconnaissent qu'ils ne doivent pas utiliser le Service pour recevoir et transmettre des informations illégales, nuisibles, diffamatoires, vulgaires, obscènes ou répréhensibles à un titre ou à un autre.

BJT PARTNERS n'exerce aucun contrôle sur le contenu de l'information véhiculée sur son réseau. Dans le cas où la responsabilité de BJT PARTNERS serait recherchée en raison d'un manquement par le Client, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces CGV, ce dernier s'engage à garantir BJT PARTNERS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à sa charge.

Le Client et les Utilisateurs sont entièrement responsables de l’utilisation et de la surveillance des éléments qui leur sont communiqués par BJT PARTNERS et notamment le Numéro RingOver et les identifiants qui leur sont transmis.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment en imposant une charge disproportionnée aux infrastructures de BJT PARTNERS.

En cas de violation de la sécurité de son système informatique et/ou de ses réseaux BJT PARTNERS en informera les autorités compétentes.

Le Client s’interdit de céder partiellement ou totalement et/ou de transférer le contrat le liant à BJT PARTNERS, sans avoir obtenu préalablement son autorisation.

10.2. Limitations techniques

L’accessibilité au Service est uniquement possible depuis les dernières versions des navigateurs internet Chrome (v22 et ultérieurs) et Firefox (v21 et ultérieurs). Pour une utilisation optimale, BJT PARTNERS recommande de toujours utiliser la dernière version du navigateur utilisé.

La qualité de la communication dépend de la qualité de la connexion internet de l’Utilisateur sur laquelle BJT PARTNERS n’a aucune emprise. BJT PARTNERS ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de perturbation du Service consécutive à un problème de connexion internet du Client ou du l’Utilisateur.

Sous réserve d’activation, le service RingOver peut être utilisé pour passer des appels d’urgence locaux (112, 17, 18, 115 ….) mais il est rappelé au Client que les appels d’urgence effectués via RingOver ont une spécificité qui tient au fait que ces communications peuvent ne pas être acheminées en cas d’interruption du service voix sur IP et qu’il existe un risque de redirection de l’appel vers un centre d’appel d’urgence inapproprié et d’envoi des services de secours sur un mauvais lieu puisque par définition RingOver ignore la localisation exacte de la personne composant le numéro d’urgence.

Le Souscripteur reconnaît ainsi avoir connaissance des spécificités des appels d’urgence effectués par RingOver et en avoir informé l’ensemble de ses Utilisateurs.

L’Utilisateur doit donc veiller à disposer d’un téléphone mobile ou une autre ligne fixe pour pouvoir joindre les numéros d’urgence notamment en cas de survenance d’une panne de service .

BJT PARTNERS attire particulièrement l’attention du Client sur le fait que le Service ne doit pas être utilisé en tant que ligne d’astreinte, ni pour une activité nécessitant une accessibilité à 100%.

11. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité listées ci-dessous se font dans le cadre de la loi qui régit le présent accord.

11.1. Exclusions de garantie

Le Client reconnaît ici expressément qu'il utilise le Service en toute connaissance de cause, et notamment qu’il connaît les caractéristiques et le fonctionnement du réseau internet, ainsi que les limitations qui lui sont inhérentes. Le Service est fourni avec le maximum de conscience professionnelle. BJT PARTNERS ne consent toutefois au Client aucune garantie particulière, mais mettra en œuvre ses compétences pour obtenir les résultats les plus satisfaisants. BJT PARTNERS ne garantit pas que le service RingOver corresponde exactement aux besoins du Client.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas toujours de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. BJT PARTNERS ne garantit pas la qualité des résultats obtenus par le service RingOver, pas plus que la précision, ni la sûreté des communications ou des transmissions, ni l'altération éventuelle des données transmises par le Client, ni l'exactitude des informations obtenues par le truchement de RingOver. Le Client reconnaît expressément utiliser le Service à ses propres risques et périls. BJT PARTNERS ne pourra, en aucune circonstance, être tenu responsable en cas de dommage direct ou indirect, notamment en cas de perte de temps, de chiffre d’affaires, de perte ou altération de données de la part du Client, lié à un dysfonctionnement du Service.

En particulier, le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible BJT PARTNERS informera ses Clients préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Client renonce à rechercher la responsabilité de BJT PARTNERS au titre du fonctionnement et de l'exploitation du Service et notamment en cas d’interruptions momentanées du Service pour la mise à jour de certains fichiers, de difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Service indépendante de la volonté de BJT PARTNERS ou encore en cas de panne d’électricité ou d’interruption des services de télécommunications. Le Client comprend et reconnaît ici que toute information matérielle ou données téléchargées ou en tous les cas obtenues en utilisant le service RingOver le sont à ses risques et périls et qu'il est le seul responsable des dommages éventuels sur son système informatique ou d'une perte de donnée consécutive à un tel problème. Aucune information, aucun conseil, ni oral, ni écrit, obtenu par le Client de la part de BJT PARTNERS ou de ses services ne saura créer de garantie additionnelle.

BJT PARTNERS ne peut être tenue responsable des contenus transférés grâce au Service. A ce titre, le Client est tenu seul responsable du contenu des transmissions. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la réglementation en vigueur et à ne pas diffuser de contenus illicites. Il est ainsi interdit d'utiliser le Service pour effectuer des appels choquants, indécents, menaçants, anonymes, ou de manière frauduleuse ou encore dans le cadre d'activités illicites. Le Client doit également prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer que cela ne se produise pas.

En particuliers, BJT PARTNERS ne peut être tenu responsable d’une quelconque manière des détails des appels et des communications reçues grâce au Service.

11.2. Limitation de responsabilité

En aucun cas BJT PARTNERS, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent être tenus pour responsables d'un incident indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs résultant d'une mauvaise utilisation ou de l'inexpérience à utiliser le service RingOver. Aucun surcoût résultant de l'approvisionnement en matériel ou en services de substitution ne sera remboursable. Si la responsabilité de BJT PARTNERS devait malgré tout être retenue au titre de l'exécution de ce contrat, le Client ne pourra prétendre qu’à l’obtention de crédits de communications en compensation ou au remboursement du montant de son abonnement mensuel correspondant à la période sur laquelle porte la réclamation du Client.

12. Obligations du Souscripteur et des Utilisateurs

Le Souscripteur et les Utilisateurs doivent payer leur abonnement internet (internet fixe ou data mobile) pour pouvoir utiliser le Service. En cas de redirection des appels sur le mobile de l’Utilisateur, ce dernier devra assumer tous les frais afférents, notamment en cas déplacement dans un pays étranger.

Le Souscripteur est tenu de payer les factures émises par BJT PARTNERS conformément aux dispositions de l’article 8.

Le Souscripteur et l’Utilisateur s’engagent à communiquer à BJT PARTNERS une adresse email valide pour la durée du contrat et à informer sans délai BJT PARTNERS de tous changements des coordonnées renseignées lors de l’Inscription et à respecter les présentes Conditions Générales de Vente.

A défaut, BJT PARTNERS se réserve la faculté de suspendre sans préavis ou de résilier le Compte Souscripteur ainsi que les Comptes Utilisateurs afférents.

Le Souscripteur fera son affaire personnelle des droits et obligations envers la SACEM et la SCPA.

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation des éléments d’identification (codes d’accès, identifiants et numéro de téléphone…) fournis par BJT PARTNERS et sera redevable de toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants.

Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement BJT PARTNERS.

Dans le cas où la responsabilité de BJT PARTNERS serait recherchée en raison d'un manquement par le Client, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces CGV, ce dernier s'engage à garantir BJT PARTNERS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à sa charge.

13. Mises à jour

BJT PARTNERS se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités aux Services sans préavis. BJT PARTNERS pourra également apporter les correctifs qu’il juge nécessaire au Service. L’Utilisateur devra toujours utiliser la dernière version du Service et ne peut pas demander à avoir accès aux versions antérieures.

14. Propriété

En cas de clôture de son compte RingOver pour quelque raison que ce soit, le Client accepte que le numéro d'appel puisse être attribué passé un délai de six (6) mois à un autre Client ou pour un autre service. Le Client reconnaît expressément que la société BJT PARTNERS ne sera pas responsable des inconvénients (pas plus que des dommages spécifiques) découlant d'une telle réaffectation et renonce par la même à toute réclamation relative à cette réaffectation, même si BJT PARTNERS a été avisée de possibles conséquences négatives à l’égard du Client.

Le Client pourra cependant conserver son numéro RingOver en cas de demande de portabilité sortante vers un autre opérateur. Cette demande devra être effectuée par le nouvel opérateur téléphonique du Client au minimum trente (30) jours calendaires avant la fin de la période d’abonnement RingOver du Souscripteur. Une fois la période d’abonnement du Client révolue, aucune demande de portabilité ne pourra être prise en compte. En cas d’impossibilité technique de réaliser la portabilité sortante du numéro RingOver ou en cas de dysfonctionnement ultérieur à la portabilité sortante du numéro RingOver, la responsabilité de BJT PARTNERS ne saurait être engagée.

15. Portabilité

15.1. Portabilité entrante

Sous réserve d’éligibilité technique, lors de la Souscription au service RingOver, le Souscripteur a la possibilité de porter son ou ses numéros de téléphone existant.

Le Souscripteur reconnaît être le titulaire légitime des numéros de téléphone dont il sollicite la portabilité.

Le Souscripteur déclare être informé que la portabilité de son numéro entraîne la résiliation de sa ligne ainsi que l'arrêt des services associés initialement au numéro porté. En cas d'arrêt des services associés, BJT PARTNERS ne pourra pas être tenue pour responsable.

Toute annulation de portabilité de la part du Souscripteur sera facturée à partir du moment où la portabilité a été acceptée par BJT PARTNERS et que le Souscripteur a reçu une date prévisionnelle de portabilité. En cas d'annulation de la portabilité, l'indemnité due sera égale à l’intégralité du montant réglé par le Client lors de sa souscription au service RingOver.

Si le Souscripteur souhaite effectuer une portabilité retour vers son opérateur d'origine, il devra le signaler à BJT PARTNERS avant la date de réalisation effective de la portabilité de son numéro vers le réseau de BJT PARTNERS.

La demande de portabilité du numéro du Souscripteur ne sera initiée par BJT PARTNERS qu’à réception de la totalité des documents demandés lors de l’inscription au Service RingOver (mandat de portabilité complet et signé, pièces justificatives). Tout dossier incomplet rendra impossible le lancement de la demande de portabilité. La réalisation de la portabilité du numéro du Souscripteur dépend en partie de l’opérateur de la ligne du Souscripteur. A ce titre, en cas de non-respect des délais annoncés de portabilité, la responsabilité de BJT PARTNERS ne saurait être engagée.

15.2.

Les Numéros RingOver peuvent être portés par le Souscripteur sous certaines conditions.

La portabilité des numéros RingOver doit être demandée par le nouvel opérateur du Souscripteur avant que le contrat n’ait été résilié par le Souscripteur. Le nouvel opérateur du Souscripteur doit être un opérateur titulaire d’une licence auprès de l’ARCEP. La demande de portabilité par le nouvel opérateur du Souscripteur entraînera la résiliation du compte.

Toute demande de portabilité sortante réalisée après résiliation du compte ne sera pas acceptée.

De même toute demande de portabilité sortante sera refusée si le Souscripteur n’a pas réglé l’intégralité de ses factures antérieures à la date de la demande.

16. Suspension de compte

A la date anniversaire de l’abonnement, BJT PARTNERS prélèvera le montant de l’abonnement mensuel sur la carte bancaire renseignée par le Souscripteur lors de son inscription.

En cas de rejet du paiement par la banque, BJT PARTNERS procédera à une seconde tentative de paiement à l’issue d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de ce rejet, et à une troisième tentative, le cas échéant, à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la seconde tentative.

En cas de rejet lors de la troisième tentative, BJT PARTNERS suspendra immédiatement le Service.

Les comptes suspendus par BJT PARTNERS ne donneront droit à aucun remboursement que ce soit au niveau de l’abonnement ou au niveau des crédits.

Le Service sera rétabli lorsque le Souscripteur aura réglé l’intégralité des factures en attente.

Il est expressément indiqué que les factures non réglées restent dues et que BJT PARTNERS se réserve le droit de procéder au recouvrement forcé de ses créances.

BJT PARTNERS se réserve également le droit de suspendre le Service de plein droit et sans délai si elle est convaincue que le Client l’utilise d’une manière préjudiciable pour elle ou pour des tiers, notamment en cas de trafic anormal ou de violations des présentes CGV.

BJT PARTNERS pourra notamment suspendre le Service en l’absence de présentation d’un justificatif d’identité du Client à sa demande et en cas de fraude.

Aucune demande de dédommagement ne sera admise en cas de désactivation temporaire ou définitive du Service.

17. Résiliation / Désabonnement

À l'initiative du Client

Offre sans engagement de durée ou en prépaiement 12 mois

Le Client peut résilier le contrat jusqu’à la veille de la date d’anniversaire de son abonnement depuis son espace client. Les crédits déjà achetés ne seront pas remboursés.

Le Client peut également résilier, à tout moment, les comptes Utilisateurs de son choix depuis son espace client, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement de la part de BJT PARTNERS.

Offre avec engagement de durée

En cas de souscription à une offre avec engagement de durée, l’Utilisateur a la faculté de dénoncer son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant le terme de la période initiale ou renouvelée, à l’adresse suivante : BJT PARTNERS - Service résiliation RINGOVER - 26 rue Friant 75014 Paris.

À l'initiative de BJT PARTNERS

BJT PARTNERS se réserve le droit de bloquer le compte d’un Client et de résilier le contrat sans délai dès lors qu’elle estime que le Client ne respecte pas les présentes conditions générales ou qu’il utilise le Service d’une manière préjudiciable pour elle ou pour des tiers.

BJT PARTNERS peut résilier sans motif, (i) les offres sans engagement ou en prépaiement sur 12 mois moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) jours et (ii) les offres avec engagement de durée moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois. BJT PARTNERS remboursera le cas échéant au Client le prix de l’abonnement déjà payé au prorata de la durée restant à courir.

BJT PARTNERS peut résilier sans préavis le compte d’un Client ayant souscrit à l’offre Découverte si le Client n’a pas reçu ou émis d’appel pendant une période de 3 mois consécutifs.

Dans tous les cas, BJT PARTNERS en informera le Client par e-mail ou par téléphone.

Le Souscripteur est tenu de ne pas engager de demandes de dédommagement auprès des équipes de RingOver quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation temporaire ou définitive du Service.

18. Transfert de Contrat

Afin d’assurer la continuité du Service, BJT PARTNERS pourra faire apport de sa clientèle et de ses contrats à toute autre société ou opérateur de son choix et agréés par ses soins.

Le Client devra solliciter et obtenir l’accord préalable et express de BJT PARTNERS afin de pouvoir céder ou transférer le présent contrat.

19. Informatique, liberté et confidentialité

BJT PARTNERS respecte les normes de protection de la vie privée et, conformément à la loi « informatique et liberté » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France.

Les éléments d’information donnés par le Client sur le site internet www.RingOver.com permettent à BJT PARTNERS d’identifier le Client et de faciliter l’utilisation du Service et BJT PARTNERS est seul détenteur des informations concernant le Souscripteur. Toutes les informations ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin.

En application de la Loi Informatique et Liberté n° 7817 du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition. BJT PARTNERS se réserve cependant la possibilité de faire figurer le nom de la société du Client sur son site internet www.RingOver.com ou sur tout autre support commercial à défaut d’interdiction de la part du client. A tout moment, le client peut modifier ses coordonnées directement sur www.RingOver.com ou à l’adresse suivante : RingOver 26, rue de Friant à Paris (75014).

Le Souscripteur accepte que BJT PARTNERS puisse lui envoyer des informations relatives au fonctionnement et aux évolutions du Service.

Le Souscripteur accepte que BJT PARTNERS puisse envoyer des informations à titre promotionnel, de manière précise et ponctuelle. A tout moment, le Souscripteur pourra demander à BJT PARTNERS de ne plus recevoir d’informations à titre promotionnel. La demande de retrait pourra être faite par email ou d’un simple clic sur un lien de désinscription.

Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL du partenaire bancaire. Elles sont inaccessibles par un tiers.

20. Archivage

BJT PARTNERS procède à l’archivage sur supports électronique et/ou numérique des documents, informations et données utiles à l’utilisation du Service par le Client.

Le Client peut accéder aux éléments ainsi archivés sur son compte via le site web www.RingOver.com.

Il est admis que les informations, données et documents ainsi stockés ont valeur de preuve entre les parties.

21. Loi applicable et attribution de compétence

Les relations commerciales des parties sont régies par la Loi Française et notamment par les dispositions du Code civil.

Par son acceptation des présentes, le Client donne irrévocablement compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris pour tout litige relatif aux présentes y compris et sans que cette énumération soit limitative, à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et leurs suites, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou encore d’urgence.

22. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les Tribunaux Français et notamment sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles (foudre, inondation, incendie…), les virus informatiques ainsi que les phénomènes d’origine électromagnétique ou électrique perturbant les réseaux, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications outre les événements ayant déclenchés l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.

En cas de force majeure, la responsabilité de l’une quelconque des parties quant à l’exécution ou le retard d’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenu dans le présent contrat ne pourra être engagée.

23. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.